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Décision sur l’extension des lois sur le bouclier anti-viol attendue jeudi

OTTAWA –

La Cour suprême du Canada rendra aujourd’hui une décision constitutionnelle concernant les extensions des lois canadiennes sur la protection contre le viol adoptées par les libéraux il y a quatre ans.

Les lois anti-viol, qui sont en place au Canada depuis plusieurs décennies, visent à empêcher un plaignant dans une affaire d’agression sexuelle de voir ses antécédents sexuels utilisés pour le discréditer.

Le Code criminel stipule que les preuves des activités sexuelles antérieures d’un plaignant qui ne sont pas liées aux accusations portées ne peuvent être admises qu’avec la permission d’un juge à la suite d’une audience privée.

La décision du tribunal d’aujourd’hui déterminera si certaines extensions de ces lois faites en 2018 violent les droits d’un accusé à un procès équitable.

Ces prolongations comprennent l’octroi au plaignant de la qualité pour agir et le droit à un avocat lors des audiences privées sur la preuve, et le fait qu’un accusé doit demander au juge l’autorisation avec un préavis d’au moins sept jours pour admettre les dossiers privés d’un plaignant que l’accusé a en sa possession possession.

Il s’agit de deux appels distincts qui ont été entendus conjointement par la Cour suprême, l’un formé par un accusé et l’autre par un plaignant.


Ce rapport de La Presse canadienne a été publié pour la première fois le 30 juin 2022.

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